Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Lopez-Terres (Patrick), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour servir auprès du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour une durée de quatre ans à compter du 5 janvier 2000.